Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes :

• formations professionnelles continues sur l'intelligence artificielle appliquée au secteur médico-social (catalogue de 9 modules) ;
• prestations d'accompagnement, d'audit et de conseil sur les systèmes d'information, la gouvernance documentaire, la gouvernance des données et la transformation numérique des établissements médico-sociaux ;
• toute prestation connexe convenue entre les parties.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute demande de prestation auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire formalisé dans la convention.

Les CGV sont communiquées au Client avec le devis et la convention de formation, lui permettant d'en prendre connaissance avant tout engagement.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise :

• la nature et le contenu de la prestation ;
• le tarif HT et TTC ;
• les modalités d'exécution (présentiel, distanciel, durée, nombre de participants) ;
• les conditions de paiement et de financement.

L'acceptation du devis vaut commande. Elle s'effectue par :

• le retour du devis signé portant la mention "Bon pour accord" ;
• OU la signature de la convention de formation professionnelle pour les prestations de formation ;
• OU la signature d'une convention spécifique pour les prestations d'accompagnement.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site aktiva-numerique.fr et précisés dans le devis. Les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Les tarifs de référence sont les suivants (pour groupe jusqu'à 12 personnes en distanciel, hors frais éventuels de déplacement et d'hébergement) :

• Demi-journée (3,5 h) : à partir de 850 € HT ;
• Journée (7 h) : à partir de 1 400 € HT ;
• Deux journées (14 h) : à partir de 2 500 € HT ;
• Audit ou diagnostic : à partir de 1 600 € HT.

Pour les groupes supérieurs à 12 participants en distanciel, ou pour les prestations en présentiel, un tarif spécifique est établi sur devis.

Article 5 — Modalités d'exécution

5.1 Format des interventions

Les interventions sont proposées par défaut en distanciel via Zoom, permettant d'accueillir jusqu'à 20 stagiaires par session (jusqu'à 25 pour le module 7 de sensibilisation à la confidentialité).

Les interventions en présentiel sur site en France sont possibles au cas par cas, avec une capacité réduite (12 stagiaires maximum). Les frais de déplacement et d'hébergement du formateur sont alors facturés en sus, sur devis détaillé.

5.2 Lieu d'exécution

Pour le distanciel, le Client veille à mettre à disposition de chaque stagiaire un poste informatique avec connexion Internet stable, micro et de préférence webcam.

Pour le présentiel, le Client met à disposition une salle adaptée au nombre de stagiaires, équipée d'un vidéoprojecteur ou écran connecté, ainsi que des postes informatiques en nombre suffisant si la formation l'exige.

5.3 Documents pédagogiques

Les supports pédagogiques sont fournis par le Prestataire. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d'autres fins que la formation elle-même, sauf autorisation écrite préalable.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le règlement intervient :

• soit par subrogation directe à l'OPCO (lorsque le dossier de financement le permet), géré par le Partenaire Qualiopi ;
• soit par règlement direct du Client, à 30 jours fin de mois suivant l'émission de la facture.

6.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Conditions d'annulation

7.1 Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception suffisant). Les conditions financières sont les suivantes :

• Plus de 30 jours avant la date prévue : aucune indemnité ;
• Entre 30 et 15 jours avant la date prévue : 30 % du montant total dû ;
• Entre 14 et 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant total dû ;
• Moins de 7 jours avant la date prévue ou absence de notification : 100 % du montant total dû.

7.2 Annulation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session pour des motifs sérieux (force majeure, indisponibilité du formateur pour cause médicale, nombre insuffisant de stagiaires inscrits pour une session inter). Dans ce cas :

• le Client est prévenu dans les meilleurs délais ;
• une nouvelle date est proposée d'un commun accord ;
• en l'absence d'accord sur une nouvelle date, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Aucune indemnité supplémentaire n'est due au Client pour le report ou l'annulation.

Article 8 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de ses prestations, notamment les informations relatives à l'organisation, aux usagers et aux pratiques internes du Client.

Réciproquement, le Client s'engage à conserver confidentielles les méthodes, supports et outils pédagogiques fournis par le Prestataire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodologies, prompts, modèles, trames et outils utilisés ou fournis lors des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client est autorisé à les utiliser pour les besoins internes de son établissement, dans la durée et le cadre de la formation suivie. Toute autre utilisation, en particulier la diffusion à des tiers ou la commercialisation, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Évaluation et attestation

À l'issue de chaque formation, une évaluation des acquis est réalisée selon les modalités précisées dans le programme. Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité de la session.

Une évaluation à chaud est également proposée aux stagiaires pour permettre l'amélioration continue de l'offre.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française. Les modalités précises sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec la diligence et le professionnalisme attendus d'un opérateur expérimenté du secteur. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client à la suite des prestations ;
• des évolutions du cadre réglementaire postérieures à la prestation ;
• des résultats commerciaux, financiers ou organisationnels obtenus par le Client à la suite de la prestation.

La responsabilité éventuelle du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque ces retards ou inexécutions résultent d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les prestations exécutées sur le territoire français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 15 — Acceptation et signature

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou de la convention de formation. Elle vaut acceptation pleine et entière de l'ensemble des dispositions ci-dessus.